mutuelle prevoyance entreprise

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mutuelle prevoyance entreprise

Quelles sont les garanties de prévoyance minimales que l’entreprise doit apporter aux salariés ?


Même si tous les salariés bénéficient de la sécurité sociale, l’employeur est tenu d’assurer une mutuelle d’entreprise aux salariés employés depuis au moins une année. Cette disposition doit être prise conformément à la loi dite de mensualisation, en date du 19 janvier 1978.


La mutuelle d’entreprise intervient comme supplément des remboursements quotidiens de la sécurité sociale, avec une base de 90% de la rémunération brute durant les 30 premiers jours, et les 2/3 de cette rémunération les 30 jours suivants. Ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté (dans une limite de 90 jours par période). Vous pouvez bénéficier des remboursements dès le premier jour de votre absence suite à un accident ou à une maladie du travail (sauf dans les cas d’accidents de transport en dehors du travail), et à partir du 7ème jour dans les autres situations.


Pour les cadres et assimilés, la mutuelle d’entreprise couvre principalement les décès, avec une cotisation minimale de 1,5% du salaire dans la limite des montants pris en charge  par la sécurité sociale. L’indemnisation de base est de trois fois le plafond annuel en cas de décès.


Quelles solutions m’apporte la mutuelle maladie suite à un arrêt maladie ?


Lorsque votre état de santé vous empêche d’effectuer votre activité professionnelle, vous êtes en arrêt de travail. L’arrêt maladie est un document que votre médecin traitant vous donne pour attester de votre état.


Lorsque vous êtes en arrêt maladie, la sécurité sociale vous verse une somme quotidienne déterminée sur la base de votre revenu. Pour profiter de cette somme, vous devez tout simplement envoyer, dans un délai de 48h, deux des trois documents que vous délivre le médecin traitant à votre caisse d’affiliation et le troisième à votre entreprise.


Bien sûr, la somme quotidienne perçue pendant la période d’arrêt de travail ne remplace pas totalement la perte de revenus subie.
Et dans ce cadre, la mutuelle vous offre un complément de salaire. Pour en disposer, il vous suffit d’opter pour une mutuelle indemnité journalière complémentaire.


Notre Mutuelle Prévoyance Santé vous propose deux types de formules de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie : la mutuelle des travailleurs non salariés destinée aux travailleurs indépendants et la mutuelle d’entreprise pour les salariés.


 


Pour une entreprise, quels sont les avantages à la mise en place d’un contrat prévoyance collective ?


Sur le plan fiscal, les cotisations ne sont pas comprises (en général) dans le bénéfice imposable et totalement exclues des charges sociales (dans la limite de la loi Fillon).


Sur le plan des charges sociales : les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) + 1,5%  de la rémunération soumise à cotisation de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du PASS.


La mutuelle d’entreprise constitue également un facteur d’attachement et de dévouement des salariés à l’entreprise. Ces derniers se sentent protégés et souhaitent rester au sein de la société.


L'exclusion de certains salariés est-elle possible en prévoyance ?


La réponse est négative lorsque la création de la mutuelle d’entreprise découle soit d’une convention, soit  d’une décision de groupe dans l’entreprise ou au sein de la branche professionnelle. Dans ce cas, la mutuelle d’entreprise concerne tous les salariés de l’entreprise ou alors toutes les personnes désignées dans la cadre d’un accord de branche (cadres, employés…).
De même, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés concernés.


La réponse est positive lorsque c’est l’employeur qui décide de mettre en place la mutuelle d’entreprise. Car dans ce cas, la prise en charge obligatoire des salariés résulte de leur accord implicite. Et il est possible qu’un salarié refuse d’adhérer si son contrat de travail a été établi avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Une telle décision étant irrévocable.  Par contre, lorsque les salariés expriment clairement, par voix référendaire, leur adhésion à la mutuelle d’entreprise ; les bénéficiaires de la mutuelle devront être identifiés sur des bases objectives et impartiales. Car ce sont uniquement les mutuelles d’entreprises regroupant le plus grand nombre de salariés de façon obligatoire qui donnent le droit à la déduction du revenu imposable du montant des cotisations versées.


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