Aide complémentaire santé ACS

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Aide  complémentaire santé  ACS
Comment bénéficier d’une aide pour votre complémentaire santé ?

Vous pouvez bénéficier d’une aide à la complémentaire santé si vous avez un revenu modeste. Pour cela, des démarches très simples à mener sont nécessaires pour celui qui serait dans le besoin.


La démarche à suivre


La loi du 13 Aout 2004 portant reforme de l’assurance maladie, a créé aide qui est réservée aux personnes dont les ressources financières ne leur permettent pas de bénéficier d’une couverte descente.


Pour bénéficier de cette aide, il faut que vos ressources n’excèdent pas 20% le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle, être en situation régulière et résider en France de façon stable depuis près de trois mois.


Cette aide vous permet de bénéficier d’une déduction sur votre cotisation auprès de votre mutuelle de protection complémentaire.


Elle vous permet de vous dispenser de l’avance de frais exigés lors de vos soins médicaux réalisés dans le cadre du parcours de soins. Le montant de cette aide varie selon l’âge et il est révisé chaque année au 1er Janvier. A noter que les bénéficiaires de moins de 16 ans ont droit à 100 euros, ceux de 16 à 49 ans ont droit à 200 euros, de 50 à 59 ans cela ont droit à 350 euros et ceux de plus 60 ans, 500 euros.


Comment faire la demande de l’aide ?


Il s’agit de remplir le formulaire n°S 3711d CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé de demande à remettre à votre caisse d’assurance maladie sans omettre les pièces justificatives. La demande se fait par famille et non individuellement sauf si vous êtes le seul membre de votre famille.


Pour une famille de plus de 5 personnes, d’autres dispositions sont à appliquer. Ainsi, pour une demande d’une famille de 4 personnes, il est recommandé de ne remplir qu’un seul formulaire. La réponse à votre demande sera examinée et votre réponse vous parviendra dans le délai requis.


Une fois la demande accordée, chacun des membres de la famille inscrit sur la demande recevra une attestation-chèque qu’il devra déposer auprès de son organisme de complémentaire santé dans les 6 mois. Il est bon de savoir que chaque membre de la famille âgé de plus de 16 ans a le droit de choisir lui-même sa mutuelle santé.


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